et doit surseoir à statuer afin que le juge administratif puisse être saisi d'une question préjudicielle ; qu'en refusant de surseoir à statuer et en procédant à une interprétation du contrat administratif

Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), reprochant à la SLECO le dépôt tardif de déclarations de revenus après la mise en demeure, et la société d'avocats Y... et associés, lui imputant la saisine

la juridiction administrative dépend de la nature du contrat d'assurance que l'assureur a lui-même conclu avec cette personne et qu'il est en mesure de déterminer. 9.

X..., qui demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif, alors, selon le moyen, que postérieurement au jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 1993 ayant annulé

d'un recours contre une telle ordonnance, le délégué du premier président a violé les dits articles ; 2 / que l'ordonnance litigieuse serait-elle dépourvue de caractère juridictionnel, toute autorité

d'un recours contre une telle ordonnance, le délégué du premier président a violé lesdits articles ; 2 / que l'ordonnance litigieuse serait-elle dépourvue de caractère juridictionnel, toute autorité

répressive ou administrative ou étrangère ; qu'en relevant d'office l'incompétence du juge des référés au profit de la juridiction de la procédure collective de la société Roto Méditerranée, la cour

Par ailleurs, ils soutenaient que les dispositions de la loi de 1995 avaient introduit une inégalité de traitement entre les organismes de gestion en fonction de la date de saisine des juridictions administratives

X... faisaient valoir que par deux décisions du 30 mars 2004, la CONAIR avait rejeté leurs demandes respectives d'aide au désendettement et que le 21 octobre 2004, ils avaient saisi le tribunal administratif

[W] aurait dû saisir la juridiction administrative, le principe jurisprudentiel posé par le tribunal des conflits étant clair : « ... sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires

n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative

est postérieure à l'achèvement des travaux, le délai de prescription de 5 ans prévu par ce texte ne commence, nécessairement, à courir qu'à la date de la décision de la juridiction administrative ;

[M] a été déclaré solidairement responsable, sans renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle et surseoir à statuer, la cour administrative d'appel a violé

; qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale, juge de l'action, étant compétente pour connaître, en l'absence de saisine de l'autorité administrative, de la qualité de salarié protégé

statué sur la légalité de la décision administrative autorisant leur licenciement, alors « que la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est opposée une exception d'illégalité d'un acte administratif

Le 6 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs requêtes en annulation partielle des opérations de visite et de saisie

le 30 septembre 1992 par le ministre délégué chargé du budget; que l'avis permet ainsi de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine et l'identité de la personne mise en cause par l'Administration

Selon le cinquième, en cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications

administrative ; mais qu'en l'espèce, l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire contesté se plaignant d'avoir été trompée, il ne s'agit pas, pour les juridictions de l'ordre judiciaire