était supérieur au salaire minimum conventionnel.

, lesquelles reprennent ses conclusions (cf. page 22 et 23), qu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pas cumulativement tenu compte tant du salaire minimum conventionnel que des points plus favorables

minimum conventionnel s'il est plus favorable.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de paiement du salaire minimum conventionnel pour les fonctions assumées, le salarié

fixée à 8 300 francs, alors que le salaire conventionnel correspondant au coefficient 250 était de 6 571 francs, avec cette précision que ce salaire était "mensuel et forfaitaire et sans référence horaire

supérieur de 10. 23 % par rapport au salaire minimum conventionnel, et ceux, par exemple, du docteur Z..., intervenu en 1978 avec un salaire supérieur de 25. 79 % au salaire conventionnel, et du docteur

conventionnels, et cependant que par motif adopté, la cour constatait que la convention collective n'avait prévu qu'une augmentation de 5% du salaire minimum conventionnel (jugement, p. 5, alinéa 8, 3ème

sur la base du salaire minimum conventionnel ; -2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouter Maître [Z] [K] es qualité de Mandataire liquidateur

A... s'était soustrait à tout contrôle pour le paiement de ses notes de frais, et, d'autre part, que le montant de sa rémunération mensuelle, qui dépassait celui du salaire minimum conventionnel, ne l'autorisait

est en droit de prétendre au salaire minimum conventionnel correspondant à la catégorie A1 qui était de 1 720 euros à compter du 1er août 2011, majoré de 25 % pour les 17,33 heures supplémentaires mensuelles

X... percevait un salaire forfaitaire de 3 125,20 euros auxquels s'ajoutaient un 13ème mois ainsi qu'un bonus pouvant atteindre 15 % de la rémunération brute annuelle, précisant que le salaire minimum

de base correspondant au salaire minimum conventionnel revalorisé pour un poste de musicien chef de pupitre d'un ensemble musical à nomenclature; - condamné L'EPCC Opéra de [Localité 3] pris en la personne

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.

S'agissant du montant du rappel de salaires, il apparaît que le salaire minimum conventionnel pour les ouvriers du département du Puy-de-Dôme s'élevait à 1598,75 euros entre le 1er juin 2017 et le 31 mars

pour forfait jours, ou infiniment subsidiairement, 1044,03 euros bruts en cas de comparaison de la rémunération perçue par le salarié avec le salaire minimum conventionnel majoré, - 347,68 euros bruts

salaire perçu antérieurement à la promotion était supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant au poste auquel accède le salarié ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.