Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 852 résultats pour « salarié envoyé pour une durée déterminée sur un chantier outre »
ARTICLE
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Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée
Article L3142-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article L3142-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
Article R781-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
Article L3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
LEGIARTI000025285552
Le dossier qui doit être envoyé par lettre recommandée à l'agence régionale de santé doit comporter les éléments suivants :
Article L1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Article L313-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55
aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables
Article D1423-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence
Article L8272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés
Article 1
Elle ne s'applique pas pour des mesures destinées à déterminer directement le niveau d'exposition d'un opérateur à son poste de travail.
Article L5592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
L'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.
Article L1251-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
Article 1
allouées : 1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger àa titre de représentation militaire ; 2° Aux personnels militaires envoyés
Article 16
Sous la responsabilité de l'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique, le responsable du chantier élabore l'étude de sécurité.
Article 13
Document : L'employeur doit établir, pour chaque chantier chaud dont la température caractéristique est au moins égale à 32 °C en atmosphère sèche ou à 30 °C en atmosphère humide, le relevé mensuel du nombre d'heures de travail avec l'indication de la
Article L5424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.
Article L3331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
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