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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994
12 décembre 2017
, le premier du 6 février 2009, en qualité de membre élu de la délégation unique du personnel de l'EPSF, puis réélu la dernière fois le 14 février 2013 ; qu'il a également rempli les fonctions de secrétaire
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
Le cabinet Syndex a alors adressé au secrétaire du comité central d'entreprise trois lettres de mission précisant les axes d'articulation de ses travaux .
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Elle soutient également que la lettre remise le 8 mai 2009 au secrétaire du comité d'entreprise, M.
6253cb74bd3db21cbdd8d85e
8 février 2011
d'appel résulte manifestement d'une erreur et que la société TELEPERFORMANCE a renoncé de fait à la nullité en déposant des conclusions sur le fond dans lesquelles madame X... figurait toujours comme secrétaire
soc
61372250cd580146773fbf35
30 novembre 1994
texte prévoit à l'article 72-1 que le secrétaire du comité est élu parmi les membres délibératifs représentant le personnel, et qu'il peut être désigné, à la demande d'un tiers au moins des membres représentant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01022
3 mai 2011
projet de licenciement économique du personnel de la société Kélian Commercial mais n'a pas été tenue, ni à cette date, ni en janvier 2008, malgré les demandes adressées le 29 janvier 2008 par la secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01546
12 juillet 2010
d'entreprise de la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même que la consultation de cette institution est obligatoire ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater un désaccord
5ème Chambre
DTA_2103196_20240528
28 mai 2024
Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical prévu aux articles 5 et 6 un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas
Référés
66a1ea88f87273063ab3f548
24 juillet 2024
qualités de secrétaire de Comité Social et Économique de la SA Polyclinique de la Manche, de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la SA Polyclinique de la Manche
Pôle 6 - Chambre 6
6163121e615c943a65e04375
16 novembre 2011
D'abord déléguée du personnel suppléante puis en 1984 secrétaire du syndicat CGT, elle a été élue membre du comité d'établissement et du CHSCT dont elle est devenue secrétaire.
Pôle 6 - Chambre 3
61636ee977a1403986670ca5
18 janvier 2011
vendeur-approvisionneur, niveau II, échelon 2 de la convention collective nationale des commerces de gros, suivant contrat à durée déterminée renouvelé deux fois puis pour une durée indéterminée à compter
6253ccc6bd3db21cbdd913df
7 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
3ème Chambre
DTA_2009306_20221230
30 décembre 2022
Et aux termes des alinéas 3 et suivants de l'article 25 du même décret : " Sur le vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent
1ère Chambre
DTA_2009916_20230330
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'après avis du 22 août 2019 du médecin mandaté par le médecin secrétaire du comité médical et avis du comité médical du 25 septembre 2019 sur l'attribution d'un congé de maladie
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
intitulé « Extrait de délibération du CSE du 3 février », retranscrivant l’enregistrement d’échanges s’étant tenus à l’occasion de la réunion du 3 février, et non sur le procès-verbal établi par le secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
Central d'Entreprise de la société HONEYWELL et Secrétaire du Comité Central d'Entreprise, satisfaisait aux conditions pour intervenir à titre accessoire dans le cadre de l'instance diligentée par le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01126
4 juin 2014
s'il justifie d'une faute grave comme c'est le cas en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de la commission des faits lui étant reprochés, Monsieur Abdelkader X... occupait les fonctions de secrétaire
613721c5cd580146773f7200
17 juin 1992
: Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 juin 1989), que la société Valisère versait à son personnel, en vertu d'un accord signé par ses gérants et par la secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00350
1 avril 2026
Aux termes de l'article L. 2315-35, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon
2ème chambre
DTA_2300904_20250205
5 février 2025
Il ressort du courrier du secrétaire du comité médical du 23 mars 2022 par lequel Mme B a été informée de l'examen de son dossier en comité médical que si elle a été informée de la possibilité de faire
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