SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de dépôt du 4 septembre 1998, signée, en son nom et pour son compte, par M.

que Mme H..., non élue du comité d'entreprise mais membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, a déclaré disposer d'un accès « à sa convenance » audit local ce qui confirme que

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 22 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En outre, il est logique que la trésorière (et non la secrétaire du syndicat pour des raisons de neutralité) ait apposé en vue du présent litige, sa signature sur les documents visés pour les certifier

Nicolas A... candidat à l'élection présidentielle de 2012, de faire des dépenses liées à sa campagne électorale prises en charge par l'UMP et non comptées dans les dépenses de campagne plafonnées par la

Elle fait valoir que : - les secrétaires généraux de la CSCTM-CGTM et de la CGTM ne justifient pas d'une habilitation leur donnant qualité pour agir en justice au nom des syndicats ; - les griefs soulevés

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[J] secrétaire du comité d'entreprise de la société SeaFrance de communiquer au président de ce comité d'entreprise l'ensemble des justificatifs comptables, en particulier des sommes décaissées

couvert par la prescription, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de A..., avec cette circonstance que le crime a été commis par personne

Or, le délai de quatre mois ne court qu'à compter de la saisine du bâtonnier, c'est à dire de sa remise à l'ordre.

" était justifiée au regard de la perte par Thierry Y... de son statut de 1er secrétaire départemental de la fédération, du fait de l'élection d'un nouveau comité exécutif et d'un nouveau secrétaire départemental

une erreur de droit en n'analysant pas sa demande et sa situation conformément aux lignes directrices de gestion, non visées dans la motivation, et ont commis des erreurs de fait et de droit dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

française de vol libre se trouve en contradiction avec ceux résultant des comptes auxquels il prétend l'emprunter ; qu'en effet, les mêmes sommes individualisées dans le compte de tiers du Syndicat national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas ce président et le comité directeur, avait pris en compte l'ensemble des courriers échangés entre le 8 août et le 14 octobre 2002 ; - à titre subsidiaire, l'a insuffisamment motivé et a commis une