Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 282 résultats pour « services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Article D243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Des documents attestant des compétences et savoir-faire des travailleurs handicapés peuvent leur être remis par les établissements ou services d'aide par le travail qui les accueillent.
Article D412-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'aide par le travail.
Article D6323-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 64
La contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à 0,20 % de l'assiette égale à la somme :
Article R6123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94
Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à l'inclusion sociale du patient pris en charge, en lien notamment avec d'autres établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil s'assure de son identité.
Article R4321-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Dans le cas d'un exercice exclusif à domicile, l'adresse personnelle figure sur le tableau d'inscription de l'ordre. Elle est considérée comme le lieu d'exercice professionnel.
Article R5134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76
Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps
Article L6323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé
Article D312-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis
Article 24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
, exercent dans l'établissement des fonctions d'orthophoniste, d'aide-orthoptiste ou de diététicien à temps incomplet ou en qualité de vacataires et justifiant des titres visés aux articles 12-1, 12-2 et 12-3 ci-dessus.
Article R344-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
d'aide par le travail.
Article L917-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37
Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Article Annexe I (suite)
Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) 9.2.2.7 Service de soins et d'aide à domicile (SSAD) 9.2.3 Hébergement 9.2.3.1 Hébergement médico-social de nuit enfant 9.2.3.2 Internat médico-social 9.2.3.3
Article L5314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose
Article D691-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 10
. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4.
LEGIARTI000038054565
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'emploi de technicien des équipements d'aide à la personne est centré sur le service
LEGIARTI000033841584
Accident ou incident lié à une défaillance technique ............................................................................................... 3.
Article 133-19
Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers
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