En raison de l'existence d'une servitude conventionnelle de réseaux qui n'était pas mentionnée dans l'acte authentique, la société Bel Azur, acquéreur par substitution (l'acquéreur), a dû procéder à leur

depuis la création de la servitude en 1968, retient que l'immeuble de la SCI n'était alors pas construit, de sorte que la servitude conventionnelle ne résultait pas d'une situation d'enclave préexistante

des règles de l'art, lesquels empiéteraient sur l'assiette de la servitude.

de leur titre, soit de la publication de l'acte constitutif de servitude ; que c'est ainsi à bon droit que le premier juge a dit la servitude de passage non opposable aux époux Y....

X... bénéficiait d'une servitude de passage, a assigné celui-ci pour faire constater l'extinction de la servitude en raison de la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant ; Attendu que, pour

[...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur le fonds cadastré [...] et avait dit n'y avoir lieu à servitude de parking sur le fonds cadastré [

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification du tracé de la servitude

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau ou d'assainissement et le décret

. - SERVITUDES .* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

X... a confié son véhicule à un autre garage qui a établi, le 25 août 2016, une facture faisant état de la recherche de panne et du remplacement du boîtier de servitude ; que, soutenant que cette panne

de copropriété, et que cet aménagement est compatible avec la finalité de la servitude de passage. 14.

propriétés respectives engagée par les époux X... contre les époux A..., ces derniers ont soutenu qu'ils étaient propriétaires d'une partie de parcelle située dans le prolongement de l'assiette d'une servitude

"d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient fait valoir qu'il ne pouvait être légalement tenu compte, pour qualifier leur terrain situé en plein secteur urbanisé, des servitudes

l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code

de passage à pieds et avec tous véhicules devaient être démolis ; que sur la servitude concernant les canalisations, selon les dispositions expresses de l'acte de vente relatives à la servitude concernant

.] ; qu'à l'occasion de leur cession par leur précédent propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude