[...] ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'en l'absence de servitude conventionnelle, un

Ainsi que l'expose l'acte de vente, plusieurs servitudes conventionnelles avaient été consenties, dont des servitudes de passage, d'une part, au bénéfice d'un fonds voisin comprenant des locaux commerciaux

section A n° [Cadastre 1] sise sur la commune de Nissan- Lez-Ensertme, fonds dominant bene'cie d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin privé séparatif des parcelles section A n°[Cadastre

été acquise par les époux Y... le 16 mars 1981, l'extrémité de celle-ci, séparant de l'emprise publique le fonds X..., avait toutefois, fait l'objet, par les époux A..., le 5 janvier 1970, d'une servitude

De même, les indices de liaison entre l'ancienne brasserie et la rue Foch, tels que le pavage d'un perron, ne sont pas susceptibles d'éteindre la servitude conventionnelle.

acceptation tacite et l'absence de contestation de l'aménagement de la piste pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude conventionnelle régulière, fait

propriétaires d'un immeuble cadastré AO n° 326, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un bâtiment jouxtant le leur et cadastré... qu'elle avait acquis par acte du 16 mai 1995, pour voir dire que la servitude

Y... sont grevées des servitudes conventionnelles invoquées par les consorts Z..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 1990) retient qu'il est tenu par la motivation du jugement du tribunal de grande instance

de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider l'élargissement de la servitude

pour ordonner la démolition d'une partie de la plage de la piscine et le déplacement du local technique de M. et Mme [S], dont le fonds bénéficiait, selon acte authentique du 5 septembre 2003, d'une servitude

accord qui éteint valablement les servitudes contestées et y substitue une nouvelle servitude conventionnelle, et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ; Considérant que l'équité ne commande

Les Espaces Y... pour faire juger que la parcelle AP 38 est grevée d'une servitude conventionnelle non aedificandi au profit des parcelles 32,36 et 37 leur appartenant.

garantir intégralement la concluante de toute condamnation au profit de Monsieur et Madame [P], ainsi qu'à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice, de voir constater l'absence de servitude

[J] à lui verser les sommes suivantes : * 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la disparition de la servitude conventionnelle établie par titre, sous astreinte de 200 euros par jour de

double des clés du portail qu'il a installé pour empêcher l'accès à ce chemin depuis la « route de Vouillé » ; qu'en retenant, pour rejeter leurs demandes, qu'ils ne démontraient pas l'existence d'une servitude

Sur les servitudes conventionnelles Ainsi que l'a relevé M.

exposé complet auquel la Cour se réfère expressément ; SUR QUOI, Considérant que la SCI de JOINVILLE reproche à Maître X...d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant de mentionner une servitude

parcelle [Cadastre 9] n'a aucune issue sur la voie publique et doit bénéficier de l'article 682 du Code civil » ; qu'en décidant au contraire que leur acte de propriété serait un titre constitutif d'une servitude