[E] un ensemble immobilier formant le lot n° 62 du lotissement Altitude presqu'ile Tina à Nouméa, moyennant un prix de 81.670.000 FCFP payable au jour de la signature de l'acte authentique.

l'acte authentique.

DONT L'INTENTION ETAIT DE TENIR UN COMMERCE DE CHAUSSURES, L'ACTE DE CESSION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1961, SUBORDONNANT LE CONTRAT A LA CONDITION QUE LE CEDANT OBTIENNE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, abstraction faite d'un motif surabondant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité des clauses des actes

démolition du bâtiment mitoyen de l'immeuble acquis et l'édification, sur ce site, d'un immeuble avec emplacements de stationnement, avait été délivré à la société civile immobilière Rivière un an après la signature

rendez-vous chez le notaire qui constituait un préalable à la concrétisation de la vente, qu'en accord avec la SCI qui avait accepté de rester dans l'attente de ce rendez-vous, il avait voulu faire de la signature

mentionnait : " moyennant le prix " contrat en mains " de 10 000 euros payable comptant le jour de signature de l'acte authentique de vente reçu avec la participation de M.

, en principe, débiteur d'une obligation d'information et de conseil envers eux ; Considérant, toutefois, qu'il ressort d'une lettre adressée le 19 octobre 2004, soit près d'un mois avant la signature

-Y... que le 26 avril 2004, soit la veille du jour convenu pour la signature de l'acte authentique.

La promesse était consentie pour une durée expirant le 15 août 2012 et la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 août 2012.

de la signature par acte authentique, de sorte qu'elle s'estime fondée à prétendre au règlement des commissions sur les ventes réalisées dont elle présente la liste.

commis une faute, et en conséquence, d'avoir rejeté les demandes de l'exposante tendant à voir condamner Maître B... à lui payer la somme de 19. 000 euros, outre les intérêts légaux à compter de la signature

de l'acte authentique, elle s'était engagée le même jour à demander l'annulation de ce transfert de permis de construire si la signature de l'acte authentique n'intervenait pas dans le délai prévu ; qu'il

et retenu que la SCI Jéromi de la Victoire avait, le 30 octobre 2006, renoncé au bénéfice de la condition suspensive exigeant « que le bien soit libéré par l'occupant sans titre avant le jour de la signature

l'acte notarié concernant la servitude comme défini au chapitre VI de la présente promesse par le bénéficiaire et par l'acquéreur de la parcelle BM 321 le même jour que la signature de l'acte authentique

X..., l'arrêt retient que celui-ci s'était reconnu redevable de cette somme en signant le bon de commission, dans le temps précédant la signature de l'acte authentique de vente du 17 septembre 2001 ;

sous seing privé stipule que «la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 31 décembre 2004», et que «Si le vendeur vient à refuser de réitérer la présente vente, l'acquéreur

Par acte d'huissier du 8 juin 2015, la SCCV Desmoulins se substituant à la société Desimo a fait sommation à la SCI Desmoulin-Pinel de se présenter en l'étude du notaire aux fins de signature de l'acte

de l'acte authentique d'acquisition des terrains dans leur totalité.

lors de la réalisation de la vente par signature de l'acte authentique, puis deux règlements de 25% chacun le 31 août 2005 puis le 31 octobre 2005, le solde devant être payé lors de la remise des clés