55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque, par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants de ce qu'il entendait prouver la réalité des faits; qu'en conséquence, en l'absence de toute

dont l'acte de signification ne fait aucunement état des diligences accomplies par l'huissier pour tenter de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors

dont l'acte de signification ne fait aucunement état des diligences accomplies par l'huissier pour tenter de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors

dont l'acte de signification ne fait aucunement état des diligences accomplies par l'huissier pour tenter de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors

55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants de ce qu'il entendait prouver la réalité des faits; qu'en conséquence, en l'absence de toute

Il résulte du procès-verbal de signification de l'assignation dressé le 19 janvier 2026 que le commissaire de justice significateur s'est rendu au domicile de M.

Le 27 janvier 2025, la déclaration d'appel de Mme [B] a fait l'objet d'une signification à l'égard de M.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 par signification à domicile, Monsieur [H] [L] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

a été signifié le 24 septembre 2015 à M.

Y..., inscrit comme elle au concours et licencié à la Fédération française d'équitation (FFE) ; qu'elle a assigné en réparation M.

(Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation du bail liant la société Logi Est à M.

d'actes de justice portant obligation, encore faut-il pour qu'il soit constitué, que l'acte signifié ait été destiné au mandant du prévenu qui les a prétendument détournés; qu'il importe, dès lors,

[U] [J], selon acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025 a fait signifier à M.

été ouverte à la requête du ministère public, de sorte que nonobstant la signification le 3 août 1988 de l'arrêt de la cour de céans à Abellardo Y..., il a pu croire que la garde provisoire de sa fille

Ce jugement a fait l'objet d'une signification au nom de Mme Hélène E... par acte d'huissier de justice en date du 15 juillet 2015, l'acte ayant été remis à une personne déclarant être Mme C... gérante

[I] [U], domicilié [Adresse 9], tous trois pris en qualité d'héritiers de [E] [A], décédée, 6°/ à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 3], 7°/ à M.

, que les recherches sur l'annuaire électronique avaient été vaines et qu'aucun lieu de travail n'était connu, la cour d'appel a pu en déduire, alors que Mme X... s'était toujours domiciliée en France

La déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice,, du 08 aout 2024 à Monsieur [Q] [E] à personne et, à Madame [M] [T] [E] née [F], à domicile en lapersonne de son époux .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

jugements ont été signifiés à Mme X..., à l'adresse de cette résidence, par acte du 24 avril 2006 remis en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire ; que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y...