Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites

Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites

motivée ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 09/04/2027 à 9 heures ; Dit que par l'effet de sa signification

Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites

Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites

est [Adresse 2], ROUMANIE, assignée selon les modalités prescrites par l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée ; Considérant que, par une décision du 10

absolues des articles 217 et 568 du Code précité, selon lesquelles les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation à compter de sa signification

et R 133-3 du code de la sécurité sociale la caisse d'allocations familiales émet une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal administratif dans les quinze jours à compter de sa signification

Il en déduit que la preuve de la signification de l'acte, effectuées selon les modalités précisées à l'article 902 précité, n'est pas rapportée. 6.

à cette dernière diligence que s'il a, préalablement à toute signification à l'intimé, été informé, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé. 12.

exécutoire de la décision dans l'Etat d'origine ; que par ailleurs l'appelante invoque à tort la méconnaissance par le greffier en chef de l'article 34.2 de la Convention de Lugano relatif à la signification

à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d'avocat, l'appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat ; que cette notification, qui a lieu

par voie de notification à leur avocat. 6.

sens qu'un défendeur ne saurait être en mesure d'exercer un recours contre une décision rendue par défaut à son encontre que s'il a eu effectivement connaissance du contenu de celle-ci, par voie de signification

de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration, et non de la signification de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder

Elle soutient en outre que la société LFB ne lui a pas notifié le jugement préalablement à la signification au tiers saisi et qu'à supposer régulière cette signification, elle ne peut donc lui être opposable

Elle soutient en outre que la société LFB ne lui a pas notifié le jugement préalablement à la signification au tiers saisi et qu'à supposer régulière cette signification, elle ne peut donc lui être opposable