de son père ; que ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il y a lieu par suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel CIT, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme 4 Murs, dont le siège est ... et Bellonte à Marly (Moselle),

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de 2 247 275, 50 francs ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par l'usage, par un dirigeant, d'un bien de la société à des fins personnelles ; qu'en relevant que

qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une perte ou à un risque de perte, est habilité à exercer l'action sociale

constitués à leur encontre ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour le dirigeant social, d'avoir usé des biens ou du crédit d'une société dans un sens contraire

, respectivement, de nationalité britannique, hollandaise et américaine, détachés de la société mère ayant son siège aux Etats-Unis ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

demeurées impayées, les sociétés DSH et DS International ont assigné des sociétés Sofaco et D3, devenue NAP Industries, en paiement ; que la société Sogal est intervenue à l'instance ; Sur le premier

société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport ne constitue pas le délit d'abus de biens sociaux, peu important que le domicile du dirigeant soit très éloigné de son lieu de travail

au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, prévoyant une assiette minorée en faveur des commissionnaires, la société [4] (la société

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale

Il en résulte que sont assujetties au forfait social, mis à leur charge exclusive, toutes les sociétés anonymes et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ayant leur siège social en France, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ..

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et pour travail dissimulé ainsi que la régularisation par la société des cotisations sociales et la remise des bulletins de paie depuis son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Portigliati, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dama, dont le siège est Pressy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deletraz, dont le siège est .... 183, 74101 Annemasse Parc, en cassation