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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836271
3 mai 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINCEY, - les conclusions de M.
civ3
60794bb99ba5988459c43c08
4 janvier 1978
CIVILE IMMOBILIERE DES ...
Référés
67097e1806866c0645d4b82e
7 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 14] a assigné en référé la société TERREAL, pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
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CETAT:CETATEXT000007656726
7 avril 1976
CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE SEGERES AVAIT PASSE UN BAIL DE CHASSE AVEC LES EPOUX X..., Y...
607941129ba5988459c401b7
6 juin 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELNAU-MADELEINE A DONNE, A BAIL COMMERCIAL, A UNE SOCIETE
607943579ba5988459c41ffa
24 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AVEC L'AIDE DE LA SOCIETE EURELAX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SERRAVAL, DONT LE GERANT EST
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CETAT:CETATEXT000007615714
11 mai 1977
QUE LES REVERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY NE DOIVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DONNER LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS
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CETAT:CETATEXT000007644060
2 mars 1973
QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DES YVELINES LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE
607940c09ba5988459c3de1f
14 janvier 1966
MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1964) D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE
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CETAT:CETATEXT000007662435
10 février 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN AGISSANT PAR SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE
CETAT:CETATEXT000007679021
29 juin 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EMPEREUR
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ONT INTERET A CE QUE SOIT
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CETAT:CETATEXT000007944559
6 octobre 1997
Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES" est déchargée des suppléments de prélèvement sur les profits de construction qui lui ont été assignés au titre des années 1980
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CETAT:CETATEXT000007621438
17 avril 1985
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE COMMERCIAL ITALIE, DONT LE SIEGE EST A ... 2EME , REPRESENTEE
civ1
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23 mai 1977
ONT ACHETE LE 28 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX X... 44 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE ROCHEFORT ; QUE LA VENTE A ETE CONCLUE AU NOM DES EPOUX X...
6079436e9ba5988459c4245c
16 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AGOSTINI, QUI A ETE LE PREMIER ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE
CETAT:CETATEXT000007644228
12 novembre 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT
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CETAT:CETATEXT000007622487
11 mars 1985
X..., IMPOSE A RAISON DE SA PART DANS LES RESULTATS SOCIAUX, NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACQUISITION PAR CELLE-CI DES TERRAINS
CETAT:CETATEXT000007620674
16 avril 1984
CIVILE IMMOBILIERE, SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES" SOUTIENT
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8 mai 1978
, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...
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