AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par une ordonnance n° 1303048 du 7 janvier 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise et a désigné un expert qui a remis son rapport le 9 juillet 2015.
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6 février 1990
6 février 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le
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