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BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte

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l'artisanat de Normandie n'est pas justifiée, dès lors que : * elle n'a reçu, au titre d'une avance de reconstitution de carrière qu'une somme de 2 353,40 euros et non de 9 878,30 euros, de telle sorte

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se trouvait dans l'impossibilité d'agir pour faire valoir son droit de créance et procéder à son recouvrement, cet empêchement a suspendu à son tour le délai de prescription attaché à la créance de sorte

final de sortie, tenant compte éventuellement - de l'accroissement du cheptel - des travaux éventuellement payés par Madame [V] pour ceux incombant et revenant à la propriétaire - de tous autres éléments

2004 est d'un montant de 25 858,62 euros (15 594 + 10 264,62) ; qu'il n'est pas discuté par les parties que Mme O... a fait valoir ses droits à la retraite (à taux plein) avec effet au 1er août 2006 de sorte

Il avance, enfin, que l’état des lieux de sortie montre que le demandeur est redevable des dégâts occasionnés, ce dernier étant de mauvaise foi en refusant de signer l’état des lieux de sortie.