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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014712

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. : 2° aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence

Source officielle

Page 30 sur 97848

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CC

civ1

60794d219ba5988459c481be

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que si la tutelle avait été ouverte en application de l'article 391 du Code civil, alors que le mineur se trouvait sous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100092_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364547

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

: Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300958

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de grillage avertisseur : sont-ils sous chaussée ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414319_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le 3 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501476_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours, sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02068

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Sur son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a, par l'arrêt susvisé du 13 mai 2020, confirmée tout en prévoyant une mise en liberté sous contrôle judiciaire sous réserve du versement

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa9

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

que s'il s'immisçait dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant ou que les entreprises sous-traitantes travaillaient sous la direction unique de l'entreprise utilisatrice; qu'il ne résulte

Source officielle
TJ

JLD

686d7f8aa2273490db10e209

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle aurait pris contact avec son médecin traitant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300176_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

lui fait obligation de quitter le territoire avec délai et fixe le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100454

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571721

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

placée sous son autorité, définies par un arrêté du 3 janvier 2006, qualité pour signer la décision attaquée au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67134c0d208351cec65867a7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces conditions, son état clinique actuel ne permet ni son audition à la [7] d'Appel de Versailles ni son transport dans de bonnes conditions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300270

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

par rapport au sol et son volume.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448214

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

directive, les Etats membres accordent également cette déduction dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations bancaires exonérées conformément à l'article 13 sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301240

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.

Source officielle
CA

Premier président

679875cf5d0c5ebad4c05840

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Mme [N] [K] a été placée en soins psychiatriques sous consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] sur décision du directeur d'établissement du 22 décembre

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CA

Avis

CADA:20195436

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

services pénitentiaires - Lyon - Centre-Est : 1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité qui se sont déroulés en 2018 ; 2) les

Source officielle