AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008014712
29 juillet 1998
29 juillet 1998
. : 2° aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence
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civ1
60794d219ba5988459c481be
3 novembre 2004
3 novembre 2004
le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que si la tutelle avait été ouverte en application de l'article 391 du Code civil, alors que le mineur se trouvait sous
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