les articles 1103 et 1240 du code civil, Condamner la banque à lui payer la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles et à défaut pour soutien

Sur le soutien abusif. Attendu que M.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tirée du soutien abusif, de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société Transports T, à payer à la Société générale la somme de 51 500,44

Ils font valoir que la franchise, la liquidation judiciaire et le prêt sont liés et que M. et Mme Z... ont soutenu abusivement l'entreprise, M.

[O] [J] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde et soutien abusif, - débouté M. [O] [J] de sa demande de délais de paiement, - condamné M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

la dette dès la date du 6/05/11, celle-ci serait due de plein droit au bénéficiaire; que ce nantissement a ainsi été proposé par Sfer 7 mois après l'avenant du 9/09/10 ; que Sfer ne peut davantage soutenir

II- Argumentation de la Cour Sur la nullité de l'ordonnance litigieuse La banque S. soutient que l'ordonnance entreprise est nulle pour avoir été rendue par M.

A..., ès qualités, a engagé une action en responsabilité contre la banque au titre de l'ensemble des opérations effectuées avec les sociétés du "Groupe Vilorey", notamment pour soutien abusif; que des

Monsieur B... a signé la fiche de renseignement sur la caution sous la mention dactylographiée « je soussigné sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts » et sous la mention manuscrite

de l'autre côté, avait un lien direct de causalité avec la faute imputable aux défendeurs, en ce qu'en l'absence de ces fautes consistant soit en un défaut de surveillance et de conseil, soit en un soutien

commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité envers la banque ; Attendu, en deuxième lieu, que l'éventualité d'une responsabilité à la charge de la banque pour l'octroi d'un soutien

branches, et réunis : Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice causé à la masse des créanciers par le soutien

abusivement celle-ci ; que la cour d'appel a déclaré leurs demandes recevables mais non fondées, faute pour eux d'établir l'existence de la faute commise par le Crédit lyonnais et la BCME ; Attendu

Monsieur [G] [O] reproche également à la banque son soutien abusif à la société qu'il dirigeait, trois mois seulement avant le prononcé de sa liquidation judiciaire.

Elle invoque, en premier lieu, un soutien abusif dans les termes suivants : « les datations des procédures collectives et (de) l'octroi des crédits pour les deux groupes de sociétés démontrent à l'évidence

que la banque avait néanmoins continué de procéder à des prélèvements et qu'elle avait dénoncé un solde débiteur au 28 décembre 2004 de 18.509 ç ; qu'il s'agissait là d'un abus de position et d'un soutien

- sur le soutien abusif allégué et le manquement au devoir d'information et de mise en garde allégué : La CMPS Moselle rappelle que le soutien abusif est visé par l'article L. 650-1 du code