A la suite d'un redressement, notifié le 29 septembre 2012, portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la déduction forfaitaire spécifique, les sociétés

48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur de l'usage spécifique

d'expert-comptable à temps partiel, ce qui lui permet de disposer de davantage de temps pour se consacrer à l'expertise judiciaire, perspective dans laquelle il a d'ailleurs suivi en 2018 deux formations spécifiques

cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 3 était formulée de la manière suivante : "l'accusé X... avait-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que jusqu'à l'intervention de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, les familles adoptantes ne bénéficiaient pas de dispositions spécifiques

Il ajoute qu'il a effectué une formation aux techniques spécifiques de médiation commerciale au CMAP de la CCI de Paris, qu'il est agréé médiateur commercial auprès du CMAP et de la CAREN (cour d'arbitration

Cet arrêt a été cassé par l'arrêt précité du 19 juin 2019, seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par la victime au titre de son préjudice spécifique d'anxiété.

main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique spécifique

de relever une plus grande pénibilité et dangerosité des travaux effectués par les salariés des autres ateliers ; qu'en ne tenant compte que des critères liés à la force physique et à des dangers spécifiques

moyen : 1 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services, décidée par la direction centrale de l'entreprise, nécessite l'élaboration de mesures spécifiques

T... et a interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a énoncé qu'en édictant une prescription allongée, spécifique pour les victimes de l'amiante, en fixant le point de départ du délai et en

une indemnité contractuelle de résiliation alors, selon le moyen, que l'offre faite à un cocontractant de rétracter la résiliation doit être maintenue pendant un délai raisonnable, à défaut de délai spécifié

notamment "que l'article L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre part, que, si la société Groupe Progrès avait affecté une équipe spécifique

onéreux, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition de la maison était faite moyennant la contrepartie d'une somme de 7 deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que la renonciation, spécifique

ainsi que des parties non bâties ; que le bail du 23 décembre 1982, comprenant des locaux commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle n 42, qui ne spécifie

est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris, sans rechercher si la salariée qui, tout en ayant spécifié

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que des faits de concurrence déloyale ne sont réparables que dans la mesure où est établie l'existence d'un préjudice spécifique

excessives ; que cette disposition est générale et est applicable à toutes les condamnations revêtues de l'exécution provisoire de droit dont l'arrêt ou la suspension ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques