concurrence de l'article L. 442-6 du code de commerce : « Les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la concurrence sur le marché.

." ; que le contrat de vente précisait, notamment, que les cédants s'interdisaient "d'utiliser l'enseigne André X..., celle-ci étant cédée avec le fonds" et prévoyait une garantie d'actif et de passif

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

stipulée dans le contrat d'agent commercial qui interdisait à ce dernier, une fois les relations achevées, d'ouvrir une activité concurrente dans un rayon de 15 kilomètres.

stipulée engendrerait une cession totale de leur clientèle et leur interdirait la poursuite de leur projet ; qu'il a ajouté que les demandeurs avaient également perdu la chance de refuser de signer le

L'EXPLOITATION DU BUFFET DE LA GARE DE SARREGUEMINES SOUS LES CHARGES, CONDITIONS ET RESERVES DEFINIES NOTAMMENT AU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE DES BUFFETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 18 DE

BV ; Qu'ayant imputé des détournements et des faits de concurrence déloyale à Sylvain B..., directeur général salarié de X...

résiliation par la société ITF d'un contrat de franchise conclu en matière de prestations d'intermédiation de travaux et de suivi de chantier, pour violation par ses cocontractants de la clause de non-concurrence

. ; que ceux-ci ont été assignés par l'Auberge qui, leur reprochant d'exercer la restauration en violation de cette obligation de non concurrence, leur a réclamé des dommages-intérêts et a demandé leur

[P] s'interdisait de s'intéresser à une activité concurrente ; elle dit avoir la preuve que M.

En ce qui concerne la validité des stipulations litigieuses : 7.

d'autres professions de santé est réalisée en concertation avec les syndicats signataires de leur convention nationale » ; que ces stipulations n'ont pas pour objet et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus

, l'arrêt retient que l'employeur soutient qu'il a délié la salariée de la clause de non-concurrence dans le dernier paragraphe de la lettre de licenciement en date du 5 janvier 2009, que, cependant, les

(l'acquéreur) ; que pour garantir au vendeur le paiement du prix stipulé payable à terme des actions, le Crédit industriel de l'Ouest (la banque), d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé par acte du 14 janvier

de celui-ci à Marcheprime, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de stipulation

X... s'interdisait de faire concurrence sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à l'activité de la société X... et ce pour une durée de quatre ans ; que le même jour, M.

Le docteur [W] a déposé plainte auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires à l'encontre de son ancienne salariée pour non-respect de la clause de non concurrence et diverses infractions au

Il a été prévu dans l'acte une clause de non-concurrence libellée en ces termes interdisant expressément au cédant pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter de la date de cession du