tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 janvier 1985 du maire de Leucate (Aude) lui refusant un permis de construire pour surélever

préalable de chantier du 10 juillet 2020 déposée par la SASU Surélever & Rénover, *les factures de la SASU Surélever & Rénover - elle justifie donc de sa qualité pour agir, - la destination locative

DECRET DU 6 FEVRIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON CONSTITUANT UN LOT DANS LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE

Par un arrêté du 7 février 2017, le maire de Suresnes a délivré à Mme I un permis de construire une surélévation de sa maison d'habitation sis au 8 rue Worth et cadastrée AC26.

C... est voisin immédiat de la construction dont la surélévation a été déclarée par Mme A....

(aujourd'hui S...) et se situant au nord-ouest du terrain présentement vendu ne devra subir aucune surélévation.

UNE MAISON DONT IL A ENTREPRIS LA DEMOLITION POUR EDIFIER UN IMMEUBLE PLUS IMPORTANT; QUE LES EPOUX E..., D...

Il ne résulte d’aucune disposition ou principe que ces documents devaient spécifier l’incidence du projet sur les conditions d’ensoleillement des immeubles voisins ou sur les vues offertes vers ces immeubles

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

copropriété cadastré section AI n° [Cadastre 8] dont l'état descriptif de division a été établi suivant acte reçu le 6 juin 1990 par Maître [O], la moitié indivise d'un passage donnant accès à cet immeuble

anormal de voisinage et relevé qu'il résultait du rapport CET et de la note d'information TEXA, que, vu la configuration des lieux, l'utilisation de la cheminée du bâtiment provoquait des nuisances sur l'immeuble

du 11 février 2008 à la majorité de l'article 25, ayant autorisé la société Sogeco holding à déposer une demande de permis de construire afin de réaliser une extension de l'hôtel consistant en la surélévation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 2014), que la société civile immobilière Chatoire 07 (la SCI) a entrepris d'édifier un immeuble

cette aile pour y aménager des pièces habitables ; que Mme Y..., copropriétaire au premier étage du bâtiment principal et dans le dernier étage de l'aile, soutenant que les travaux constituaient une surélévation

H a déposé une demande de permis de construire pour la restructuration et l'extension-surélévation de trois niveaux supplémentaires d'une maison à R+2 sur un niveau de sous-sol sise .

immeuble.

ne pouvant être regardé comme contigu à l'immeube en R+3 existant.

A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d'un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994), de la débouter