décision du 17 janvier 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Les Jaffrous l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface

administratif et la décision du préfet des Alpes-Maritimes, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte, de faire faire procéder au constat de l'exploitation illicite de la surface

laquelle la commission nationale d'équipement a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans la distribution de jeux et jouets de 995 m² de surface

déclarée de moins de 1 000 m², dès lors qu’un tel permis de construire ne saurait valoir autorisation d’exploitation commerciale d’une surface de vente de plus de 1 000 m², alors même qu’il ne comptabiliserait

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Route de Lanvollon l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 500 m² d'un supermarché Intermarché de 1 923 m² portant sa surface

recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Saône du 20 novembre 2009 autorisant la société ITM Développement Est à créer un ensemble commercial d'une surface

comme irrecevable son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche du 18 novembre 2009 autorisant la SAS Tomvin à créer un magasin de bricolage d'une surface

" d'une surface de vente de 62 396 m² au Plessis-Pâté (Essonne).

nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 659 m², composé d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché" d'une surface

société L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Quay-Perros a délivré à la société GFDI un permis de construire un équipement commercial d'une surface

Tiges l'autorisation de créer une jardinerie de 2 727 m2 de surface de vente à l'enseigne Baobab à Brévans ; 2°) mette à la charge de l'Etat et de la SCI Vert Tiges la somme de 1 800 euros en application

décision du 11 mai 2011 par laquelle la Commission nationale de l'aménagement commercial a accordé à la SA Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin de 10 000 m² de surface

Gouedard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Ploufragan a accordé un permis de construire à la société Lidl France pour la construction d'un magasin de 990 m2 de surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

d'articles de sports d'une surface de vente de 580 mètres carrés correspondent uniquement à un nouveau stade du développement du centre commercial, lequel a tenu compte des observations des commissions

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme