Elles ont fait pratiquer, le 7 février 2003, une saisie-contrefaçon, dans les locaux de la S.A.R.L.

A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir

Par ailleurs, elle souligne que l'objectif de production APE ne correspond qu'à 30 % de la rémunération annuelle variable, chaque ligne d'objectifs pouvant donner lieu au déclenchement d'une variable.

Les parties ont continué à collaborer durant les années suivantes, tout en convenant de certains réajustements tarifaires et aménagements de la prestation.

La première condition est donc remplie. 2) Le local La Sté YVES ROCHER France ne conteste pas avoir fourni et agréé le local permettant à Mme Y... d'exercer son activité, conformément à l'article 4 du

Elle se compose d'un ensemble de logements d'une surface variant entre 38 et 56 m², et qui comportent chacun, une à deux chambres à coucher, une terrasse et un jardin privatif.

À cet égard, il précise, après avoir relevé la rareté de la localisation anatomique de ce type d’anévrisme, qui l’a obligé à se référer à d’autres localisations anatomiques, que compte tenu des caractéristiques

Il en résulte ainsi sans équivoque que la liberté de modifier les tarifs prévue au paragraphe cité ci-dessus ne se rapporte pas à la rémunération du mandataire, mais aux tarifs pratiqués pour les contrats

planning partagé, aucun élément ne permet de retenir qu'il aurait été assujetti à des horaires de travail, ni qu'il se serait vu imposer une organisation de travail alors qu'il travaillait hors des locaux

articles R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux

Mais la question reste de savoir si ce pourcentage ne couvre que la rémunération variable due à M.

société [3] a recruté [J] [V] en qualité de VRP dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération fixe d'un montant de 1521,25 euros brut outre une rémunération variable

établies de manière objective, transparente et non discriminatoire, et proportionnée à la valeur du service par ADP ; *d'autre part, d'accepter une date d'échéance du contrat d'occupation des locaux

que les modalités commerciales d'exploitation renvoient à la gestion commerciale de la succursale, aux conditions d'approvisionnement auprès de la société de distribution, à la politique tarifaire

K..., ne pourra licencier des salariés ayant une rémunération fixe ou variable supérieure à 150.000 euros par an, sans autorisation préalable de l'associé unique et que M.

COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS ONT VARIE DE MANIERE ANORMALE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION 1971, 1972 ET 1973 LITIGIEUSES ET ETAIENT EN REALITE INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT RESULTER DES TARIFS

attribuer un pouvoir d'enquête assimilable à une perquisition ; que, toutefois, si l'ordonnance permet effectivement à l'huissier d'accéder au contenu des matériels informatiques présents dans les locaux

Les parties ont conclu des avenants n°1 et n°2 les 19 février 2015 et 1er juillet 2015 concernant la prime variable annuelle et l'instauration de primes trimestrielles de 500 euros.