et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire dans le respect des dispositions de l'article L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

constituaient des titres exécutoires en Alsace-Moselle.

conclusions du rapport d’expertis judiciaire (page 27 à 30) et l’annexe 5 de son rapport seront annexées au présent jugement ;rappelé que le procès-verbal de conciliation partielle du 17 octobre 2025 vaut titre

Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des « titres

le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre

[Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YA Notifications aux parties par LRAR : - MSA [Localité 4] 1 copie exécutoire

l'article L. 621-43 du code de commerce et que cette déclaration est régulière quoiqu'aucune contrainte n'ait été délivrée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre

Il conteste la créance de la société [1] soutenant qu'elle ne dispose pas de titre exécutoire ayant été débouté de ses demandes en première instance.

, le jugement constitue un titre exécutoire tant à l'égard de la caisse que de l'employeur ; En l'espèce, il est constant que les dispositions des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale

de commerce de Grenoble qui a rejeté sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société Médical Ingénierie Diffusion, correspondant à l'impôt sur les sociétés au titre

. ; 4) les titres exécutoires européens émis au nom de sa cliente.

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

demandes, alors « que lorsque le débiteur, préalablement à la délivrance du commandement de payer, a été régulièrement avisé de la transmission au créancier saisissant de la créance contenue dans le titre

hypothèque légale portant sur ce bien, la garantie offerte, pour être propre à assurer le recouvrement de sa créance, doit lui permettre de disposer, par d'autres moyens que l'hypothèque légale, d'un titre

[F], [G] et [E], il ne précise pas la répartition des sommes dues entre les codébiteurs ; qu'en jugeant que la société Citaix disposait d'un titre exécutoire lui conférant une créance liquide et exigible

X... ; que soutenant que la société CITI ne lui avait pas répondu, le trésorier a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la délivrance d'un titre exécutoire contre cette société sur le fondement

par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle par l'administration