AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301631_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; (…) / I.- Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : / 1° Lors d'une
Source officiellePage 30 sur 1890
2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-28 du même code : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ()".
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