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37 790 résultats pour « transport interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301631_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; (…) / I.- Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : / 1° Lors d'une

Source officielle

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TA

2ème chambre JU

DTA_2302989_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-28 du même code : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ()".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303976_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - une première atteinte à l'intégrité du domaine public portuaire a été constatée le 7 novembre 2021 ; par courrier du 6 juillet 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100568

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

obligation de loyauté sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce comportement n'était pas constitutif d'un manquement aux règles déontologiques de confraternité et de loyauté à l'origine du transfert

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402072_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - le 21 décembre 2023, un surveillant de port assermenté du Vieux Port de Marseille a constaté, sur le site internet Booking, la présence d'une annonce proposant un hébergement à

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403503

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Le Boul'ch, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Le Calvez industrie, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00010

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sanitaire de mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux transports demandés par le service d'aide médicale urgente n'interdit pas à l'employeur de confier au salarié des tâches

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007777380

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

Article 2 : Le recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301677_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301678_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de personnels, à savoir en l'espèce le transfert de quinze salariés, le changement de prestataire de la société TORAY a également pour effet la transmission entre la société GT LOGISTICS et TRANSPORTS

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205528_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par un arrêté du 8 janvier 2021 portant réglementation permanente de la circulation, la maire de la commune de Cessy a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises en transit dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

H..., le notaire constatant et attestant du transfert de propriété.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, installations liées au transport de voyageurs…) non destinées à l’accueil de personnes, et à l’exception des installations photovoltaïques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002085_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de passagers entre le continent et l'île de Bréhat ; 2°) d'interdire au département des Côtes-d'Armor le transport de passagers par la société SAS sur Mer depuis le continent vers l'île de Bréhat,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

sur les lieux qui, de surplus, est juridiquement impossible, le transport sur les lieux assimilé au prolongement de l'audience n'étant pas possible pour une juridiction de jugement en territoire étranger

Source officielle