la violation des articles 543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie

saisi se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi nationale ; qu'il en résulte que dès lors qu'au moins deux navires sont impliqués dans l'abordage, la saisine du tribunal autorise

DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL

travail ; Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être donné à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance du Tribunal

rejeté le contredit de compétence et renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Versailles, alors que, d'une part, en retenant la compétence de ce tribunal d'instance en présence d'une clause conclue

le tribunal d'une action en responsabilité à l'encontre de la société SFR venant aux droits de la société Cellcorp; que la société SFR ayant décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant d'une

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal pour le CENTRE EQUESTRE DE BUZENVAL, dont le siège est ... ; Vu la requête présentée pour

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

B A demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2023 de la proviseure

Auvray, commissaire aux comptes de la société débitrice, à qui ils reprochaient des fautes et négligences professionnelles ; que celui-ci ayant excipé de l'incompétence d'attribution du tribunal saisi

en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation d'une clause compromissoire s'il en a été stipulé ; qu'il résulte du second que le tribunal

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : M. LAPAGE : MJ.

POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée ..., 57170 Attilloncourt, contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X...

A... n’a pas justifié avoir, préalablement à sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire, conformément aux dispositions citées

À l’expiration du délai qui lui était ainsi imparti, Mme A... n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif le président du

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.