Codes de loi français

Article Annexe B

M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ; 3.

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.

Article 14

Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.

Article R3414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

Article 3

adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ; - locaux occupés, locaux vacants, valeurs

Article D1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile mentionnée à l'article D. 1142-13.

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63

entreprises de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ; 4° Des entreprises de transport routier sanitaire ; 5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui

Article 16

Les statuts de la coopérative peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites.

Article 34

A cet effet, le ou les avantages dont l'intéressé est titulaire sont remplacés par une pension minimale d'assuré égale à 300 points de retraite, dont la valeur sera celle prévue pour les points de retraite attribués à titre gratuit.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en

Article 11

assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits

LEGIARTI000035189382

Le cas échéant, fournir la copie de la demande de mise en chantier. 3. Evaluation 1. Fournir le devis de l'opération : devis du chantier exigé. 2.

Article 2-1

par l'Agence de services et de paiement ; h) Si le demandeur n'est pas salarié et répond aux conditions de revenus et à celle de l'objet de l'attestation : - l'engagement sur l'honneur du demandeur que la part du trajet entre son domicile et son lieu

Article 6

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Article T 80

La distribution gratuite ou onéreuse et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxique sont interdites à l'intérieur et aux abords de l'établissement.

Article 2

Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.

Article L3418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article L513-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 42

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :

Article D1432-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.