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13 116 résultats pour « valeur patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000958003

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2209201_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du site patrimonial remarquable. ».

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c10593bf9fd47c90a137b4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[R] [Y], dispose d'un immeuble d'une valeur de 270.000 € déduction faite de la valeur des emprunts, d'un salaire de 2.000 €, d'un autre revenu annuel de 37.200 € et qu'en y ajoutant la valeur patrimoniale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010019_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

SARL Zoé Shop, inscrite en comptes courants d'associés, et le prix acquitté par la SAS Monta Meubles, l'administration a calculé la valeur patrimoniale de la SARL Zoé Shop, et a en conséquence eu recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602149_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

d’un patrimoine bâti remarquable, sans que cette atteinte irréversible ne soit justifiée par un quelconque motif d’intérêt général ; l’église de Saint-Gault présente un intérêt patrimonial, reconnu par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03752_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

le haut du mât et le rotor sont visibles depuis le site archéologique ou la statue de Vercingétorix et la visibilité est en partie atténuée par la présence de boisements ; aucun programme de mise en valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que tout droit privé constitutif d'une valeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305711_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Et aux termes de l’article R. 451-4 du même code : « Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301582_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

outre, que les éléments produits par l'association requérante sur l'état de délabrement de la maison à démolir sont moins pertinents que ceux produits par la commune, et qu'il y a lieu d'écarter toute valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301293

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100875

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

modifiée par rapport à la valeur arrêtée par l'expert, pour fixer la valeur des 250 parts de la société à responsabilité limitée Niel Coiffure créations litigieuses à retenir dans le cadre du partage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la base de cette méthode, le service a estimé la valeur vénale de chaque action à 13 249 euros, contre une valeur initiale 7 837 euros et une valeur de 11 907 euros lors de la vente de parts de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310346

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

.145-14, alinéa 1er, du code de commerce, cette indemnité, due par le bailleur, est égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, et selon l'alinéa 2, comprend notamment la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df82

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

engendrerait une perte financière très importante puisque la valeur des 380 parts rapportées au capital existant de 500 parts équivaudrait à 76 % de la valeur patrimoniale de la société, et cette valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02251

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

avait le caractère d'un bien au sens de la première phrase de l'article 1er du Protocole no 1, l'intervention d'une loi destinée à contrer la jurisprudence favorable à la requérante l'ayant privé d'une valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02447_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La DTA indique que parmi ces espaces, des secteurs ont une forte valeur patrimoniale et sont identifiés pour les communes littorales.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02762_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

mettre en œuvre un système de bridage dit dynamique sur cette éolienne, qui n’a pas été retenu par la préfète ; - l’article 9 de l’arrêté contesté est illégal en tant qu’il impose, en complément des valeurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

lointaine depuis cette église, serait, eu égard à la qualité du site et aux constructions déjà existantes en co-visibilité, de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, et notamment à la valeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC000542216

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

bien que l’article 1 du Protocole n o 1 ne vaille que pour les biens actuels et ne crée aucun droit d’en acquérir, dans certaines circonstances, l’«   espérance légitime   » d’obtenir une valeur

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366bc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'ensemble des biens, droits et valeurs.

Source officielle