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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212db
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Y... sur celui de son épouse ; "- que le compte personnel de Mme Y... a été utilisé pour l'achat, en mai 1993, de titres (34 000 francs) avec revente partielle, en juin 1993 (29 391 francs) ; qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01084
13 novembre 2013
13 novembre 2013
remboursement du solde espèce débiteur de 40.568,07 ¿ « dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente », informait l'exposante que « faute de quoi nous procéderons nous-mêmes à la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dfc
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Finalement, le projet de rachat de titres par la société FILIAC s'est transformé en une vente des titres détenus par Francis Y... dans la société FILIAC à la société CONFLANDEY.
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed95
7 février 1989
7 février 1989
aucune interprétation, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel ; qu'en déclarant "caduque" l'ordonnance du juge-commissaire qu'il venait de "confirmer", et en organisant une nouvelle procédure de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10514
18 décembre 2019
18 décembre 2019
manquements aux obligations contractées envers eux ; aux motifs que « Sur les manquements reprochés : Attendu que, conformément à l'article 1 du protocole d'accord du 8 décembre 2011, la promesse de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032f04771cec8642536a970
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Par dernières conclusions du 3 mai 2017, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - anéantir le 'compromis' de vente, - à titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2d
2 mars 2006
2 mars 2006
la réalisation de ce groupement sans versement de prix effectif entre les différentes parties, et la demande de remboursement reviendrait à annuler le pacte social et devrait être traitée comme une vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1b
2 mars 2006
2 mars 2006
la réalisation de ce groupement sans versement de prix effectif entre les différentes parties, et la demande de remboursement reviendrait à annuler le pacte social et devrait être traitée comme une vente
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022293
6 juin 2018
6 juin 2018
Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable de cette dernière société au titre
Source officielle8e Chambre A
616243c11217cad6c0164925
12 décembre 2013
12 décembre 2013
préalablement à l'achat de valeurs, vente de titre à découvert, ou le cas échéant, non-respect du taux de couverture en vigueur lors de la transmission d'ordres de bourse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd979
28 octobre 2010
28 octobre 2010
dépôt de garantie fixé 47'000 €, et qu'en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligation contractuelles, elle devrait régler à l'autre une somme de 47'000 € correspondant à 10 % du prix de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625
5 juin 2012
5 juin 2012
le complément de prix en application du contrat du 29 juin 2000, AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer, la Sté ITS GROUP soutient que les articles 5 et 10 de la promesse d'achat et de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b2
16 septembre 2004
16 septembre 2004
vente de titres était injustifiée, dès lors que la société SLIBAIL MURS ne détenait aucune créance contre la société EGREVE TROIS à raison d'une transaction intervenue entre elles pour la vente de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c77
12 novembre 2003
12 novembre 2003
Le jugement a expressément rappelé dans son dispositif que l'exécution provisoire était de droit en ce qui concerne les sommes allouées à titre de rappel de salaire et au titre de l'indemnité de préavis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102135_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Si les requérants soutiennent que la parcelle 2105 a été incluse dans cette vente à titre gratuit, ils ne l'établissent pas, l'acte de vente ne distinguant pas le prix de cession retenu pour chacune des
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Madame [G] [R] [U] ne s’est pas acquittée du solde de la commande dans le mois imparti et restait redevable de pénalités à ce titre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616290d5e498f0b428bb8381
16 mai 2013
16 mai 2013
CBOT de toutes sommes versées en exécution de la saisie de valeurs mobilières du 5 décembre 2006, soit la somme de 2 260 434,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la vente
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39029
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par assignation du 19 novembre 2021, la Sas Electrise a attrait [V] [L] et [V] [N] devant le tribunal de commerce de Toulouse afin que soit prononcée la nullité de la vente des titres de la société ISE
Source officielle1ère Chambre
6892e42cbf535a2d228f968c
5 août 2025
5 août 2025
[P] de sa demande de résolution du contrat de compromis de vente au titre de la garantie des vices cachés, estimant qu'il ne démontrait ni que les vices étaient antérieurs à la vente ni qu'ils rendaient
Source officielle4ème chambre
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les conditions de transfert de propriété des titres lors de la vente des sociétés ont été fixées par un « Securities Sale and Purchase Agreement » (SPA).
Source officiellePage 30 sur 12999