la suite de ACD ; que Marc X... a reconnu avoir encaissé le prix de vente, soit 170 000 francs, payé en chèque et en espèces à hauteur de 100 000 francs ; que cette somme a été déposée par lui sur

ou une mise en vente au sens de ce texte; qu'en déclarant les prévenus coupables d'avoir exposé, fait circuler ou mis en vente des denrées animales non conformes aux normes exigées pour qu'elles soient

Elle demande que si la vente amiable était refusée que le montant de la mise à prix soit fixé à 40.500 euros.

] de ses demandes, -plus subsidiairement fixer la mise à prix à la somme de 800.000 euros, -condamner le Comptable du PRS de [Localité 12] à leur payer une indemnité de procédure de 7000 euros.

X... a mis en vente en 1987 le domaine sur lequel il exerçait une activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente

en demeure par les venderesses de régulariser la vente par acte authentique, ce qu'elle contestait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'

EN CAS DE VENTE FORCEE, - FIXER la mise à prix dans le cahier des conditions de vente à la somme de 400.000€, - STATUER CE QUE DE DROIT sur les frais de poursuite et les dépens.

[Y] ayant été mis en liquidation judiciaire, la maison, avec l'autorisation du juge-commissaire, a été vendue le 11 mai 1994 ; que le prix de vente a été séquestré entre les mains de M.

, les époux (sic) fondés à ne pas demander la restitution du prix de vente auprès du vendeur depuis placée en liquidation judiciaire mais voir la banque privée de son droit à restitution du capital prêté

qui devait être perçu à la suite de la vente de deux immeubles communs à la personne mise en examen et son épouse ; qu'en refusant de prendre en considération l'élément nouveau constitué par le refus

; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le liquidateur, au fond, devant un tribunal de commerce, aux fins de résolution du

Jean Q..., ingénieur et parachutiste professionnel, expert près la cour d'appel de Toulouse, rendait un pré-rapport d'expertise, le 18 mai 2010, dans lequel il estimait que le matériel de saut n'était

amiable de ce bien a été autorisée au prix minimum de 600 000 euros ; que par un jugement ultérieur, le juge a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 600 000 euros

La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en oeuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 143-4 6° du code

€, et qu’une telle notification de déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2023, Maître [O], notaire, a informé la SAS NEXITY STUDEA de la mise en vente des biens loués au prix de 113.000 euros par la SCI ASHAR

seule la vente de fromage, réglée en espèces, permettait de faire face à toutes ces exigences ; "...

Par requête du 20 avril 2022, le liquidateur a saisi le juge commissaire aux fins de vente sur adjudication du bien immobilier sur une mise à prix de 100.000 euros.