Les opérations de visite et saisies se sont déroulées le 14 novembre 2019.

Dalkia France holding ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visites

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 6 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

médicaux" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, "les fonctions de visiteur médical consistent à exposer les propriétés thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques...

renvoi après cassation (Crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364), a annulé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

instance de Paris ; que les sociétés Eurotole FZE, Eurotole France, Eurotole, Hyphen (les sociétés du groupe Eurotole) et M. et Mme [B] ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite

X... n'ayant jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés

Metz, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Metz (5e chambre, visites

médicaux lorsqu'ils interviennent auprès des pharmaciens d'officine ; Que de ces constatations, dont il ressort que le redressement litigieux portait sur des charges afférentes à des visites

X..., anesthésiste-réanimateur, lors de la visite préanesthésique dont chacun des patients a bénéficié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 8 janvier 1997) a rejeté le recours du

X..., anesthésiste-réanimateur, lors de la visite préanesthésique dont chacun des patients a bénéficié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 8 janvier 1997) a rejeté le recours du

X..., anesthésiste-réanimateur, lors de la visite préanesthésique dont chacun des patients a bénéficié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 8 janvier 1997) a rejeté le recours du

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X..., anesthésiste-réanimateur, lors de la visite préanesthésique dont chacun des patients a bénéficié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 8 janvier 1997) a rejeté le recours du

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite

X..., anesthésiste-réanimateur, lors de la visite préanesthésique dont chacun des patients a bénéficié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 8 janvier 1997) a rejeté le recours du

annuelles d'entretien pouvaient êre effectuées lors d'une intervention sur appel du cocontractant ; qu'après avoir rappelé la teneur et la portée de cette stipulation aux termes de laquelle les visites

Infigest, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites