France, les demandeurs déplorent que « peu de documents ont été transmis », que la négociation « a été déloyale et méprisante », «qu'aucune modalité sur l'ouverture des boîtes postales [ou] la levée des votes

GT LOGISTICS comptait 152 salariés répartis sur plusieurs sites (07), non constitués pour autant en établissements, au point que compte tenu de l'éclatement des sites il a été décidé de procéder par vote

GT LOGISTICS comptait 152 salariés répartis sur plusieurs sites (07), non constitués pour autant en établissements, au point que compte tenu de l'éclatement des sites il a été décidé de procéder par vote

constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin, ne sont pas applicables au vote par correspondance ; qu'en l'espèce,

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

] de demander au tribunal de se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour déclarer les résolutions n° 14 à 17 adoptées, - les consorts [G] tentent de tirer profit des modalités de vote

Par ailleurs, l’article 9/a des statuts, dans leur version modifiée par l’arrêté du 13 novembre 2010 applicable au moment des faits dispose que : « Vote par correspondance : A l’exception de l’assemblée

[O] a voté en faveur de cette disposition, or, ce vote « pour » est décompté dans les contre.

Cette copropriété peut donc adopter une décision par voie de consultation écrite à l’unanimité ou à l’initiative d’un copropriétaire, ou par voie de réunion spontanée.

lors des élections professionnelles ; qu'elle n'a pu voter en agence comme tous les salariés absents le 19 janvier 2011, ceux-ci étant invités à voter par correspondance ; que Madame Isabelle Y... était

Chaque électeur doit voter exclusivement pour l'une des listes de son collège ".

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

[R] [U] n'avaient pu s'y rendre en raison de problèmes de santé, la gérante refuse de permettre le vote par correspondance et de modifier les statuts en ce sens et n'admet le recours à une procuration

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Par ailleurs, l’article 9/a des statuts, dans leur version modifiée par l’arrêté du 13 novembre 2010 applicable au moment des faits dispose que : « Vote par correspondance : A l’exception de l’assemblée

Le défaillant est le copropriétaire absent lors de l'assemblée générale sans même y être représenté ou avoir remis un formulaire de vote par correspondance.

PAR CORRESPONDANCE, CHAQUE ELECTEUR INTRODUIT SON BULLETIN DE VOTE DANS UNE ENVELOPPE CACHETEE, DU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION, INSERE CETTE PREMIERE ENVELOPPE DANS UN SECOND PLI EGALEMENT CACHETE

confiance et détournement de fonds publics, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et chacun d'eux à 1 an d'interdiction des droits de vote