, leur prise en charge par la sécurité sociale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demanderesses sont sans intérêt à critiquer les dispositions pénales de l'arrêt par lesquelles les juges

La société [2] [Localité 4] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge.

le 10 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance

B... sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que c'est à raison de sa qualité de président de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique que M.

Maladie de Grenoble ; "aux motifs que Philippe X..., au moyen de manoeuvres frauduleuses constituées par la mise à disposition des feuilles de soins remises aux patients, assurés sociaux, qui avaient

[B], et fait signifier plusieurs contraintes à cette fin, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième,

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des délais d'instruction Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours

unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de

Y..., après une mise à pied à titre conservatoire du 16 mars 1992, par lettre recommandée du 3 avril 1992, avec dispense d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la

de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme ils s'en défendent

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

Seul est recevable le premier pourvoi. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 5.

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 2 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

de ladite convention énonce que « tout salarié, cadre ou non cadre, en état d'invalidité permanente totale ou partielle reconnue et pris en charge par la sécurité sociale, recevra une rente d'invalidité