des Bouches-du-Rhône à licencier pour motif économique neuf salariés de son "centre de travail" de Port-de-Bouc au nombre desquels figurait M.

date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier M.

administratif de Rouen a déclaré que le motif économique invoqué par l'entreprise X... ne constituait pas un motif de nature à justifier la décision du 16 novembre 1977 du directeur départemental du travail

de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs

1° annule le jugement en date du 20 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Melun en application de l'article L.511-1° du code du travail

mai 1983, enregistré au greffe central du tribunal administratif de Toulouse le 13 mai 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne a, en application de l'article L.511-1 du code du travail

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 23 avril 1979 par laquelle le ministre du travail

: - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail

Vallon-des-Arnulf 06680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du ministre du travail

21110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail

X... pour motif économique, 2° déclare légale la décision de l'insepcteur du travail du Havre en date du 2 février 1983 autorisant la SOCIETE ANONYME GALLI à licencier M.

du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L 411-3 et L 411-22 du code du travail

alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié, auprès de l'ensemble des personnels de tous les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail

intervenue au bénéfice de la société requérante ; 2° déclare non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de Prud'hommes de Marseille en application de l'article L.511-1 du code du travail

19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par le Conseil des Prud'hommes de Paris de la question préjudicielle de la légalité de la décision du directeur départemental du travail

qui précède que la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGT n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1993 du ministre du travail ;

visé par les services compétents du ministre chargé du travail ou d'un titre de travail délivré par lesdits services ; qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail, pour refuser ou accorder ce