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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200083
24 janvier 2019
Si le principe général énoncé à l'article 1er du code civil dispose que les règles de procédure sont immédiatement applicables, celles-ci ne jouent qu'en l'absence de disposition spéciale.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200084
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001339687
3 décembre 1990
          A cet égard, il y a lieu de noter d'emblée que s'agissant de résoudre un conflit entre la Convention et une loi postérieure à sa ratification par l'Italie
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10624
5 juin 2019
qualité de son enseignement en l'obligeant à remettre trimestriellement la liste détaillée des membres assistant à des cours collectifs et à fournir un classement de compétences (A : compétition, B : bon joueur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11053
18 octobre 2017
Cette attitude se répète très régulièrement (lors de réunions et par voie d'email) et vous ne tenez pas compte des mises en garde qui vous sont adressées oralement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300431
30 mars 2010
Ces déformations, bien que respectant les tolérances de planéité des tôles, ne sont pas compatibles avec la fonction attendue de réflexion lumineuse que les tôles jouent en tant que fond de shadow-box
comm
613721d1cd580146773f7aef
26 janvier 1993
Emile YP..., demeurant à Montreal du Gers (Gers), Le Bilan, 578/ M. Jean-Louis YR..., demeurant à Gondrin (Gers), 588/ M.
7ème Ch Prud'homale
69d88c6fcdc6046d47bafa62
9 avril 2026
[F] [J], parent d'un joueur, affirmant que : '[...] M.
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba20
20 mars 2008
Mme Josette Nicole A...épouse F... Mme Martine Françoise G...
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f1b
4 juillet 2024
[O] justifie par des quittances de loyers (octobre et décembre 2020, janvier 2021 et novembre 2022) émises au nom du bailleur et signées s'être acquitté d'une somme totale de 2 250,39 euros, rendant la
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00244
10 mars 2015
; Mais attendu que c'est sans se référer aux conditions dans lesquelles le contrat du 26 janvier 2006 a été exécuté mais seulement au contexte dans lequel la lettre de crédit « stand by » a été émise
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Papaioannouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015
2 juin 2016
    La Cour note d’emblée que l’article 12 de la loi n o 3900/2010 exige que pour qu’une voie de recours devant le Conseil d’Etat soit désormais recevable, le demandeur démontre, dans l’acte
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC002928802
23 octobre 2003
Il souleva d’emblée un moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 400 § 2 du code de procédure pénale. Pour le requérant, cette disposition portait atteinte au droit au recours.
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
titre de récompense aux professionnels du cinéma lors de la cérémonie LES CESARS DU CINEMA, * par testaments olographes des 26 mai et 2 octobre 1998, César Y..., décédé le 6 décembre 1998, a désigné Josette
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
L'article 32 du même code poursuit en indiquant qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
URGENCE- Etrangers
DTA_2300690_20230327
27 mars 2023
A ailleurs et en tout état de cause, les documents versés au dossier, à savoir, trois factures émises en janvier, février et septembre 2022 pour des achats de jouets, qu'il ne justifie d'ailleurs pas avoir
Pôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
L'article L.225-150 du code de commerce dans sa version issue de la loi précitée énonce, en effet, que "les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
X..., en sa qualité de représentant de la masse des titulaires d'ORA émises par la société, a formé tierce opposition à ce jugement et demandé que soient rétractées à l'égard de la masse les dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c4
24 mai 2017
[E] m'a donné sa parole qu'il n'écrira plus ce genre d'email et que dorénavant il respectera les procédures et la hiérarchie.'
Pôle 5 - Chambre 1
6034fa47525ab227f44510e1
7 juin 2016
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt' ; que l'article L121-1 du même code prévoit : ' L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de
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