[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 23 août 2023, 1°

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 23 août 2023, 1°

arrêtés au 12 janvier 2017, dit que la somme au principal de 150.000 euros portera intérêts au taux contractuel de 1% compter du 13 janvier 2017, débouté les défendeurs de toutes leurs demandes reconventionnelles

Portalis DBVK-V-B7F-PHRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2021 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 20/00321 APPELANTS : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 1]

Considérant ce qui suit : 1.

L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉ : M.

[M] [W] a été embauché par la SARL [1] à compter du 29 novembre 2010 comme ambulancier. Il a fait l'objet d'un avertissement le 22 octobre 2021.

2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F112 Numéro de Procédure collective : 2025RJ709 Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L] [Adresse 1]

Article 82 (péremption des instances plus que quinquennales) 1.

libéré volontairement les lieux, l'OGEC ECOLE [1] sera condamné à une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 1 er août 2018, que l'association OEUVRE [1] pourra faire judiciairement

sont à l'en-tête de la société [1], que son adresse mail est [1] et qu'elle faisait partie du comité de direction exécutif de la société [1].

La banque sollicite des intérêts au taux de 1 % à compter du 7 octobre 2025, date de la mise en demeure.

    Les requérants allèguent une atteinte à leur droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o 1, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de jouir de leur droit

de 1 % à compter du 7 novembre 2012 et jusqu'à parfait règlement » ; que la société DV Construction, désormais dénommée Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest, a saisi ce tribunal d'une requête en rectification

Elle ne peut être utilement comparée à la situation du refus d'homologation par l'autorité administrative fondée sur l'application exacte de l'article L. 1237-14 alinéa 1.