Faits et procédure 1.

Le juge de l'exécution s'est assuré du caractère exécutoire du jugement de divorce du 22 février 2012.

le 13 mai 2011, entre les mains du même tiers saisi, une nouvelle saisie-attribution pour obtenir paiement des mêmes sommes, outre les intérêts échus depuis le premier acte de saisie ; que la société

, contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

et des placements sous scellées des pièces cotées D 199/2, D 203/3, D 486/1, D 717/2 à D 713/3, D 717/5 à D 717/10, D 754/99 à D 754/102, D 950/1, D 950/2, D 951/1 à D 951/6, D 982/3 à D 982/4, D 999/

, la cour d'appel ne pouvait retenir, d'une part, qu'au jour de la saisie il ne restait dû que 132 francs, réglés presque un an avant la vente et affirmer, d'autre part, que la procédure d'exécution avait

de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le parquet; qu'ajouter au dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation de marchandises saisies avec exécution

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies

annexe), 8 et 9 ainsi que la saisie des correspondances n° 1, 5, 6, 7, 8, 9 et 15 listées en page 23 des écritures de la société [5] France qui ont été déclarés annulés avec interdiction pour l'ADLC d'en

, dès lors que cette marchandise figurait sur les photographies annexées au procès-verbal de saisie vente, dressé par l'huissier le 19 juin 2013, et qu'elles faisaient donc partie des biens saisis ; qu'en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

), au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1.

de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'à peine de nullité, l'huissier qui procède à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière doit présenter

Le procureur de la République a, sur requête de la [1] (la [1]) dénonçant des faits de pollution d'un cours d'eau en lien avec les dysfonctionnements d'un système d'épuration, saisi le juge des libertés

au profit : 1 / de M.

150 000 euros en principal le montant des saisies-attributions, alors, selon le moyen : 1 / que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation