de [Etablissement 1] Patiente hospitalisée depuis le 13 mars 2026 Représentée par Maître Marie COURET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier de

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1

[Z] [P], directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

X..., demeurant à Bourges, a été hospitalisé à Paris du 20 au 28 janvier 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour hospitalier ainsi exposés au tarif

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0001939-0 du 12 mars 2004 du tribunal

Localité 2] placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] non comparant représenté par Maître

les constatations et les conclusions faites par le professeur [F], du service de chirurgie orthopédique et traumatique de l'hôpital [1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris qui a été

Considérant ce qui suit : 1.

, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 00-04356-0 du 12 mars 2004 par lequel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [H] [T], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

[3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [T] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1,

[Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1] COMPARANT assisté de Me Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS, désignée d'office par le bâtonnier de