Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article

du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté

du Code du travail se trouvait remplie ; que M.

qui ne répondent absolument pas à la définition légale, et d'ordre public, de la "mise à la retraite", telle qu'elle résulte de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; que si l'article

L'article 11.1 indique: « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul

L'article 11. 1 indique : « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul

L'article 11.1 indique: « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul

L'article 11. 1 indique : « L'agent concerné par le présent régime bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt

du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même

Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : 5.

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles L. 423-18 et L. 433-13

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles L. 423-18 et L. 433-13

, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE AUX

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

1226-13 du code du travail, ensemble l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la proximité avec les deux accidents du travail survenus le 18 décembre

est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; conformément à l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la mesure d'expertise, saisit le juge judiciaire, lequel statue