Suivant acte authentique du 1er octobre 2007, la SNC [4] a également acquis de la SCI [15] les lots 109, 110, 113, 116, 117 et 135.

accord prévoit que les droits constitués au profit des salariés deviennent cependant exigibles avant l'expiration du délai de cinq ans dans les cas énumérés par ce texte, prévus par l'article R. 442-15

août 2004 par la société PL et incluant le coût des salaires et des charges, ne pouvait accorder à la société PL le remboursement du coût des salaires et des charges du 5 au 15 août 2004 sans excéder

à 11 heures, soit pendant 23 heures 15, puis d'un second placement en garde à vue du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20, soit pendant 47 heures 05 ; que, pour estimer que le

central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15

individuelle de ceux-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAT, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 15

juillet et le 30 septembre 1996 ; que le 24 avril 1997, ce document a été adressé au Ministère public qui a prescrit l'audition de Jacques Y... ; que celle-ci a eu lieu le 17 septembre 1997 ; que le 15

. ; que les droits ont été notifiés à Augusto José X... dans les locaux du commissariat à 15 heures 40, soit dans les 15 minutes qui ont suivi la décision de placement en garde à vue, ce court laps de

condamné à 125 amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15

des Douanes et pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapides Côtes d'Azur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

[U] a travaillé dans l'usine de [Localité 15] du 1er avril 1981 au 14 mars 2013 et exerçait en dernier lieu les fonctions de soudeur.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 18 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de privation d'aliments et de soins envers un mineur de 15

sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 13 et 15

Le conseiller de la mise en état a déclaré nul cet acte de saisine par ordonnance du 15 mai 2018, déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par un arrêt du 15 novembre 2018. 8.

F... a été licencié pour inaptitude par courrier du 15 avril 2013 ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors

oeœuvres cinématographiques ou audiovisuelles Cinémage 5 en vue de cette production, pour un montant de 375 000 euros ; que le premier contrat a été publié au registre du cinéma et de l'audiovisuel le 15

risque de mort ; que l'infraction de mise en danger n'est donc pas caractérisée ; qu'au surplus, si le 19 novembre 1996, il avait bien été interdit à Raymond X... de porter des charges supérieures à 15