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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2300011_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
délit de vol qualifié, de délit de droit commun et de crimes et que l'avis émis par le conseil de discipline n'était pas motivé ; - le principe du contradictoire a été méconnu ce qui entache la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304379_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il a été interpellé, le 12 mai 2023, à 21h30 en flagrant délit de vol dans une benne, contenant des déchets informatiques, de la déchetterie de Tourcoing. M. C a alors été placé en garde à vue.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c621
10 mai 1984
10 mai 1984
DELIT DANS UNE AFFAIRE D'AGRESSION ET DE VOL SUIVIE CONTRE X, A, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REQUIS LE DOCTEUR Z..., INSCRIT SUR LA
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e844
15 juin 1973
15 juin 1973
LEGALE D'INNOCENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE RECEL D'UNE SOMME DE 75000 FRANCS PROVENANT DES
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304762_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des termes du règlement commun des études et examens de l'université de Rouen Normandie qu'en cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant doit dresser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205182_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
21 juin 2017
des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205181_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205183_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205184_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205234_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205235_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205236_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205185_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officiellecr
613724fecd5801467741a17a
14 juin 1988
14 juin 1988
pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100543
27 mai 2010
27 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 mars 2009) et les pièces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC002779710
15 avril 2014
15 avril 2014
Les 17 et 26 novembre 2008, le procureur chargé de l’affaire autorisa la réalisation de plusieurs flagrants délits et le recours à quatre agents infiltrés.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569399
12 février 2020
12 février 2020
fiscale et prononcé la mainlevée des saisies conservatoires prises à l'encontre de la société. 2.
Source officiellePage 31 sur 194