du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas

le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000

fins de s'entendre : Débouter la société KLUB INVEST de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société KLUB INVEST à régler à Monsieur [Z] [I] la somme de 62.941,10 € dont 45.000

pas les intérêts des parties en présence ; que la SAS FIDUVAL n'a pas tiré les conséquences de la position de la SA SOFID ; que son préjudice résulte du défaut d'information sur le risque encouru en cas

LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 273 - 19 No RG 19/00939 No Portalis DBVN-V-B7D-F4PI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE

Il n'est pas nécessaire pour l'application de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale que la faute ainsi définie ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle.

à verser à Philippe Y... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° V 17-10.620

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille

LA SOMME DE 42.000 F., TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DU JUGEMENT ET PORTANT INTERETS A COMPTER DE LA DITE DATE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE, ENTRE LE 3 JUILLET 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1976

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Monsieur Y... sollicite la somme de 65.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article 1184 (ancien) du code civil seul applicable au contrat en cause énonce que 'la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

LA CASA PASTA C/ S.A.R.L.

Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois."

Saisi par le salarié, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 15 mai 2006, a déclaré le licenciement dépourvu de cause de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement

Par arrêt du 6 juillet 2004, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour de céans: "... seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable les demandes de la CPAM et condamné le Centre hospitalier Saint

Par arrêt du 6 juillet 2004, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour de céans: "... seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable les demandes de la CPAM et condamné le Centre hospitalier Saint

N... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Mephisto à lui verser à ce titre la somme de 45.000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1.500 € sur le fondement