litigieux, soit le 1er avril 1981, le local n'avait pas définitivement échappé aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en vertu de son article 3 sexies ainsi que des décrets des 29 septembre 1962 (n 62

lequel il n'avait pas reçu paiement du chèque du 14 mai 1992, faute de provision suffisante et de dépôt de bilan, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 62

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 avril 2002) de l'avoir condamné, à ce titre, à payer à Mlle Y... une somme de 62 882 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en imputant à faute à M.

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner, après avoir prononcé la nullité de la vente, à restituer à [A] [Y] la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014 et de dire

Filiaire" et "Le Parc" ; que dans ces deux opérations, exactement décrites par le jugement entrepris, Jeramec a encaissé de la BTP, deux chèques respectivement de 38 544,96 francs (opération Filiaire) et 62

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62

I..., associé unique de la société Daloptic, a apporté 20 000 euros, cette société a bénéficié en novembre 2008 d'un accord de la Socorec pour un prêt participatif de 62 000 euros, d'une durée de sept

[I], dans le cadre de la vente aux enchères organisée par ARTCURIAL le 20 mai 2014 des lots n°62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68, n'a pas porté atteinte au droit moral de M. [S] [L], détenu par M.

personnellement dans le cadre de cette information pénale en cours concernant les mêmes faits, sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 62

l'indemnité lui revenant au titre de la tierce personne sur la base de 155,71 euros par journée, sur une durée de 400 jours annuels (pour tenir compte des congés payés de la tierce personne), soit annuellement 62

deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

période, que la sur-rémunération horaire à 100 % du statut de 1962 devrait s'appliquer à la plage d'horaire décalée de 20 heures à 7 heures du statut de 1985 ; que, d'autre part, l'article 77 du décret n° 62

d'écarter l'application des dispositions de l'article 60 du code des douanes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62

sous contrôle judiciaire, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne s'opposait au placement de Monsieur [V] sous contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 137, 728-62

.* INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE - INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].

euros) ; que la société Sfeima ayant été mise en redressement judiciaire le 3 août 1998, la banque a déclaré ses créances, qui ont été admises à titre chirographaire pour la somme de 408 968,47 francs (62

[X] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Organisme MSA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62

[I] est titulaire, pour des montants respectifs de 67 564, 62 628,52 et 6 897,49 euros, et sur deux comptes bancaires dont Mme [X] est titulaire, pour des montants respectifs de 15 902,77 et 20 980,19

62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE