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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bd99ba5988459c4409a

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

CHACUNE UNE OUVERTURE PERCEE DANS LE MUR JOIGNANT LE FONDS VOISIN, PROPRIETE DE MALEVILLE ; QUE CES OUVERTURES N'ETANT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, MALLEVILLE A, LE 8

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101407

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., alors Président de ladite République, en vue de préparer les élections législatives et présidentielles des 13 mars et 8 mai 2005, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300845_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2023 et le 8 mai 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la présidente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a respectivement approuvé le principe du déménagement du marché du centre-ville de Saint-Denis sur la place du 8 mai 1945, abrogé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502194_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 8 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué énonce qu'en application du préambule de la

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mlle X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6951

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement attaqué a condamné la société d'alimentation

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

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CC

soc

613721becd580146773f6c33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué énonce qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins Employés et Cadres", les

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué énonce qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins Employés et Cadres", les

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la Société des Nouvelles

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