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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943329ba5988459c417b0

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55296

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE ET MANQUE DE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5506c

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401f6

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d6a

Cassation

26 octobre 1983

26 octobre 1983

, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR VOIE D'ADJONCTION LES TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ET NOTAMMENT DE LA COLONNE 8, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE SONT D'UTILITE OBJECTIVE

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5975c

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

A PAYER A LA SOCIETE LOCABAIL LA SOMME QUE CELLE-CI RECLAMAIT, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431c0

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A METTRE EN ECHEC LA CLAUSE CI-DESSUS DU REGLEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f912

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55772

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b90

Cassation

24 janvier 1985

24 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b6b

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2221 ET 2248 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1977 PAR LES

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f60f

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

SUR MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER DECEMBRE 1972, LIOGIER A, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DONNE EN

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soc

6079b21a9ba5988459c55c10

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ec

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 124-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11313

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c77

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58d4e

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

OU LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ONT ETE RESPECTEES ; QU'EN DECLARANT OPPOSABLE A M.

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb09

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb47

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE

Source officielle

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