R.120 du code électoral pour statuer sur les protestations de MM.

X... ; que celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir que les dispositions de l'article R.119 du code électoral ont été, en l'espèce, méconnues et que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Aix-en-Provence, 5 juin 1997) a prononcé la nullité de ces mises en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en vertu de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120, PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 119 du code électoral dispose : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif pour se prononcer sur les réclamations en matière d'élections des conseillers municpaux par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50.1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai

INTERDIT AU JUGE DE RECHERCHER SI LES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'un avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations pour la valeur fixée par les textes en vigueur diminuée de la

R. 121-45 du code du service national), la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique

PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES GRATIFICATIONS VERSEES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS DU CHEF DES GRATIFICATIONS D'ANCIENNETE ; VU L'ARTICLE

LE DEPART ENTRE CELLES QUI ETAIENT VERSEES EN COMPLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET CELLES QUI ETAIENT VERSEES A TITRE AUTONOME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE

"; que ces propos révèlent une absence d'autonomie complète par rapport à la SEO, et caractérisent le lien de subordination juridique prévu par l'article L. 120-3 du Code du travail; que, contrairement

forfaitairement en conformité avec l'arrêté précité, il a payé à ses salariés un complément de rémunération en espèces qui doit donner lieu à cotisations en sorte que les juges du fond ont violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas