au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

DECRET DU 31 MAI 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JANVIER 1976 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

DU MEME CODE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, AINSI QUE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, DE

Rosant, dessinateurs industriels, pour l'activité qu'ils avaient exercée, le premier du 1er février 1977 au 30 juin 1978, le second du 1er janvier au 30 avril 1978, au profit de M.

1467 du code, l'administration a assis les rappels de taxe professionnelle litigieux, en particulier sur le 1/8ème des recettes encaissées aux cours des années 1976 à 1978 pour les années 1977 à 1979

A ETE DEMANDEE LES 8 SEPTEMBRE 1977 ET 7 MARS 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER

852 du code civil ; Attendu que M.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU

titre respectivement, des années 1976, 1977, 1978 et 1979, dontil a été accordé dégrèvement.

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale

par le requérant entre le 1er février 1971 et le 30 novembre 1972.

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;