n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a déclaré

syndical, ils ne pouvaient être considérés comme de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de

; que l'article L. 122-46 du Code du travail accorde une immunité au salarié qui relate des faits de harcèlement sexuel commis par abus d'autorité ; qu'en application de l'article 122-4 du Code pénal,

Selon l'appelante, c'est à tort que le premier juge n'a ni considéré ni motivé son refus de lui accorder des délais de paiement, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, alors qu'elle justifie

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 226-15, 226-18; 432-9 du Code pénal, 100, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale

requérant et demanda à ce qu’ils soient sanctionnés pour actes de torture, en application de l’article 243 du code pénal. 19.

-33-2 du nouveau code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts

au regard des articles R.243-59 du code de la sécurité sociale et D. 724-9 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation ; Attendu qu'il a été jugé à ce propos, et de manière constante à partir du 6 décembre 1907, que les

Sur le pourvoi de Frédéric X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 68, 171, 206 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

de l'article L 562-1 du code monétaire et financier et en application de l'article L 562-4 du même code.

de prendre des mesures conservatoires, la cour d'appel a violé les articles 336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut

L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs

Cette opération a été menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si les requérants devaient être considérés comme résidant en France

L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET