362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me Garry, avocat au

; "alors que la règle posée par le dernier alinéa des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle qui concerne toutes procédures intéressant la défense et se terminant

369 1 d, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité la condamnation des prévenus au paiement d'une amende

, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

L. 324-9 du Code du travail celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité au regard de l'article L. 324-10, de la situation

132-23 du code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Gard a condamné Jamel X... à la

464 et 465 du Code des douanes, ter et 6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 593 du Code de

L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'infraction

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent E... coupable d'avoir transporté, détenu

pluralité d'auteurs prévue par l'article 382, alinéa 3 (2°), du Code pénal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 368 du Code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

365 du Code pénal, 575, alinéa 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre X... du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, d'une