de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22,

de cassation, pris de la violation des articles L. 2431-1, alinéa 1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1, L. 7322-1 du code du travail dans sa nouvelle version, des articles L. 481-2, L. 781-1, L. 782-1 et

; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure

profit des époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2007 : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

La partie défenderesse à une demande d'expertise commune ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du

Rossel au paiement d’une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise. La S.C.I.

[I] [P] a été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé

code de procédure civile

. du chef de contrefaçon, a prononcé sur les réparations civiles.

480 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant ainsi, elle a également dénaturé cet arrêt et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VOL

1240 du code civil.

DE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE COMPORTE AUCUNE SANCTION ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION

(21. 500 contre 45. 000 francs), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 1134 du code civil et 11 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

2355 du code civil.

du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par la Constitution du 4 octobre

804 du code de procédure civile.