En application de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

B... une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ordonné à Mme [EP] [K], M.

1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

1382 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les conclusions de protestations et réserves déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure